Quelles professions libérales sont concernées ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les professions libérales assujetties à la TVA établies en France. Cela représente une diversité considérable de métiers et de situations.
Professions libérales réglementées
- Juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires de justice
- Santé : médecins (actes soumis à TVA), dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens (ventes de produits)
- Techniques : architectes, géomètres-experts, experts-comptables, commissaires aux comptes
- Autres : vétérinaires, experts automobiles, mandataires judiciaires
Professions libérales non réglementées (freelances)
- Conseil : consultants en management, stratégie, RH, marketing, IT
- Création : développeurs, designers, graphistes, rédacteurs, traducteurs
- Formation : formateurs indépendants, coachs professionnels
- Expertise : experts techniques, consultants spécialisés
Cas particulier des exonérations : Certaines activités de professions libérales sont exonérées de TVA (actes médicaux, enseignement). Pour ces activités, la facturation électronique B2B ne s'applique pas, mais le e-reporting reste obligatoire pour les transactions B2C et internationales.
Le calendrier selon votre taille d'entreprise
Le calendrier de la réforme dépend de la taille de votre structure. La grande majorité des professions libérales et freelances relèvent de la catégorie micro-entreprise ou TPE.
Si vous êtes auto-entrepreneur ou TPE
Si vous êtes en SELARL, SCP ou autre forme sociétaire
Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SCP) suivent le même calendrier que les autres entreprises selon leur taille :
- Grandes structures (+ de 250 salariés ou CA > 50 M euros) : émission obligatoire dès septembre 2026
- Petites et moyennes structures : émission obligatoire en septembre 2027
Impact concret pour les professions libérales
En pratique, la majorité des professionnels libéraux devront :
- Dès septembre 2026 : être inscrits sur une plateforme pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs (fournitures, abonnements, prestataires)
- Dès septembre 2027 : émettre toutes leurs factures de prestations intellectuelles au format électronique structuré
Attention : Même si vous n'émettez des factures qu'à des particuliers (B2C), vous êtes quand même concerné par la réception de factures électroniques de vos fournisseurs (B2B) et par le e-reporting de vos ventes B2C. Inscrivez-vous sur une plateforme dès maintenant.
Spécificités de facturation des professions libérales
Les professions libérales ont des particularités de facturation qui doivent être prises en compte dans le choix de l'outil et la configuration des factures électroniques :
Facturation à l'heure ou à la journée
La plupart des freelances et consultants facturent en temps passé (taux horaire ou taux journalier). Dans votre facture Factur-X, chaque prestation se traduit par une ligne avec :
- Description de la mission ou de la prestation
- Quantité en heures (HRN) ou en jours (DAY) avec le code d'unité de mesure approprié
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable
Notes d'honoraires vs factures
En comptabilité BNC (Bénéfices Non Commerciaux), on parle souvent de « notes d'honoraires » plutôt que de « factures ». Au regard de la réforme, les deux termes sont équivalents. Votre note d'honoraires est bien une facture qui doit être émise au format électronique structuré.
TVA sur les débits vs sur les encaissements
Les prestations de services sont en principe soumises à la TVA sur les encaissements (sauf option pour les débits). Cette distinction est importante pour le e-reporting :
- TVA sur les encaissements : vous devez signaler la date d'encaissement de vos factures
- TVA sur les débits : la date de facturation suffit
Débours et refacturations
Si vous effectuez des débours (dépenses avancées pour le compte de votre client), la facturation électronique les traite comme des lignes de facture classiques. Veillez à bien distinguer vos honoraires et vos débours dans la facturation.
Conseil : Choisissez un logiciel de facturation qui gère nativement les spécificités BNC : facturation à l'heure/au jour, gestion des débours, TVA sur encaissements et export comptable adapté. Les logiciels comme Indy ou Tiime sont spécialement conçus pour les professions libérales.
Logiciels recommandés pour les professions libérales
Voici notre sélection de logiciels adaptés aux professions libérales et freelances, avec un accent sur les fonctionnalités spécifiques à ce profil :
Indy : le spécialiste des professions libérales
- Point fort : conçu spécifiquement pour les BNC, avec aide à la déclaration 2035 et suivi de la trésorerie
- Facturation Factur-X conforme
- Catégorisation automatique des transactions bancaires par intelligence artificielle
- Plan gratuit disponible pour la facturation de base
- Idéal pour : consultants, professions libérales BNC, freelances souhaitant gérer leur comptabilité
Tiime : le plus complet avec connexion bancaire
- Point fort : connexion bancaire gratuite et rapprochement automatique des paiements
- Facturation Factur-X conforme
- Partage automatique des données avec votre expert-comptable
- Application mobile pour facturer en déplacement
- Idéal pour : freelances travaillant avec un expert-comptable
Henrri : le gratuit sans compromis
- Point fort : 100 % gratuit, sans limitation, adapté à tous les profils
- Facturation Factur-X conforme
- Création de devis et facturation illimitées
- Idéal pour : freelances avec un budget zéro et des besoins simples
Solutions spécialisées par profession
- Avocats : solutions comme Secib, Jarvis Legal ou Diapaz, adaptées à la nomenclature du barreau
- Experts-comptables : solutions intégrées dans les outils de production comptable (Cegid, ACD, Sage Expert)
- Architectes : logiciels de gestion de projets intégrant la facturation (BRZ, Attic+)
Vérification : Si vous utilisez un logiciel spécialisé pour votre profession, vérifiez qu'il sera bien compatible Factur-X et connecté au PPF/PDP avant septembre 2026. Contactez votre éditeur pour connaître son calendrier de mise en conformité.
E-reporting : les obligations spécifiques des professions libérales
Au-delà de la facturation électronique B2B, les professions libérales sont concernées par le e-reporting pour une part significative de leur activité :
Qui est concerné par le e-reporting ?
- Médecins, paramédicaux : les honoraires versés par des patients particuliers sont du B2C, soumis au e-reporting
- Avocats : les honoraires de clients particuliers (droit de la famille, pénal, etc.) relèvent du e-reporting
- Formateurs : les formations dispensées à des particuliers sont du B2C
- Consultants : les prestations pour des clients étrangers (export de services) relèvent du e-reporting
Données à transmettre
Pour vos opérations B2C et internationales, vous devez transmettre :
- Montant HT de la prestation
- Montant de TVA (ou indication d'exonération)
- Taux de TVA applicable
- Date de l'opération
- Catégorie : prestation de services
Simplification pour les petits volumes
Si vous avez un nombre modéré de transactions B2C (moins de 100 par mois), vous pouvez transmettre les données de manière agrégée :
- Récapitulatif hebdomadaire ou mensuel
- Montants agrégés par taux de TVA
- Transmission via votre logiciel de facturation ou directement sur le PPF
Cas des actes exonérés : Les actes totalement exonérés de TVA (actes médicaux à visée thérapeutique, enseignement) ne sont pas soumis au e-reporting. En revanche, si vous effectuez des actes mixtes (soumis et exonérés), vous devez transmettre les données uniquement pour la partie soumise à TVA.
Préparer la transition : plan d'action pour les professions libérales
Voici le plan d'action en 6 étapes pour préparer votre activité libérale à la facturation électronique :
1. Faites l'inventaire de vos flux de facturation
Identifiez la répartition de votre activité :
- Combien de factures B2B (clients professionnels) émettez-vous par mois ?
- Combien de factures B2C (clients particuliers) émettez-vous par mois ?
- Avez-vous des clients étrangers ?
- Combien de factures recevez-vous de vos fournisseurs ?
2. Choisissez votre logiciel de facturation
Optez pour un logiciel adapté à votre profession (voir section précédente). Testez-le avec quelques factures avant de vous engager.
3. Inscrivez-vous sur une plateforme
Inscrivez-vous sur le PPF (gratuit) pour être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026. Si votre logiciel est lui-même PDP, l'inscription est automatique.
4. Informez vos clients et partenaires
Prévenez vos clients professionnels que vous passerez à la facturation électronique. Communiquez-leur votre plateforme de réception et demandez-leur leur SIRET si vous ne l'avez pas encore.
5. Formez-vous
Prenez le temps de vous familiariser avec votre nouveau logiciel et avec le fonctionnement des plateformes. Les webinaires proposés par les Ordres professionnels et les éditeurs de logiciels sont d'excellentes ressources.
6. Consultez votre expert-comptable
Votre expert-comptable est votre meilleur allié pour cette transition. Il peut vous aider à choisir le bon outil, à paramétrer votre compte et à vérifier que vos factures sont conformes.
Ne procrastinez pas : La réforme est une réalité qui se rapproche. Les professionnels libéraux qui s'y préparent maintenant vivront une transition en douceur. Ceux qui attendront le dernier moment risquent de se retrouver débordés par les questions techniques et administratives. Commencez dès aujourd'hui.
