Quelles professions libérales sont concernées ?
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non, sont donc pleinement concernées par cette obligation. Cela inclut un spectre très large de métiers et de situations.
On distingue deux grandes catégories de professions libérales :
Professions libérales réglementées
- Professions de santé : médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes
- Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, administrateurs judiciaires
- Professions techniques : architectes, géomètres-experts, experts-comptables, commissaires aux comptes
Professions libérales non réglementées
- Conseil et consulting : consultants en management, en stratégie, en informatique, coachs professionnels
- Formation et enseignement : formateurs indépendants, professeurs particuliers
- Communication et création : graphistes, développeurs web, traducteurs, rédacteurs
Point clé : La distinction entre profession réglementée et non réglementée n'a aucun impact sur l'obligation de facturation électronique. Ce qui compte, c'est d'être assujetti à la TVA et d'exercer une activité économique en France, quel que soit le régime fiscal (BNC, micro-BNC).
Le calendrier est le même que pour les autres entreprises : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les professions libérales, puis émission obligatoire dès le 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises (la majorité des professions libérales). Les grandes structures libérales (cabinets d'avocats de plus de 250 salariés, par exemple) sont soumises à l'émission dès septembre 2026.
Cas des professions de santé : exonérations TVA et e-reporting
Les professions de santé représentent un cas particulier dans la réforme de la facturation électronique. Leurs actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Cependant, cette exonération ne les dispense pas de toute obligation.
En tant qu'assujettis exonérés, les professionnels de santé sont concernés sur deux volets :
Réception des factures fournisseurs
Un médecin, un dentiste ou un kinésithérapeute reçoit des factures de ses fournisseurs (matériel médical, fournitures de cabinet, loyer professionnel, prestataires informatiques). Ces factures devront être reçues au format électronique dès septembre 2026. Le praticien doit donc disposer d'un accès au PPF ou à une PDP pour consulter et archiver ces factures entrantes.
E-reporting des recettes B2C
Les consultations et actes réalisés auprès de patients (transactions B2C) ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme. Toutefois, les données de ces transactions doivent être transmises à l'administration fiscale via le e-reporting. Cela concerne les montants, dates et nature des opérations.
Attention : Les activités annexes soumises à la TVA (expertises judiciaires, formations, ventes de produits en pharmacie, prestations esthétiques non remboursées) sont, elles, pleinement soumises à la facturation électronique B2B. Un médecin expert judiciaire facturant un tribunal devra émettre une facture électronique conforme.
Les logiciels de gestion de cabinet médical (comme Doctolib Pro, Maiia ou Weda) travaillent à intégrer les fonctionnalités de e-reporting pour simplifier la mise en conformité des praticiens. Il est recommandé de vérifier dès maintenant si votre logiciel de gestion intégrera ces fonctionnalités.
Pour les pharmaciens, la situation est mixte : les médicaments remboursés sont exonérés de TVA, mais les produits de parapharmacie sont soumis à différents taux (5,5 %, 10 % ou 20 %). La gestion de ces flux multiples nécessitera un paramétrage rigoureux du logiciel de facturation.
Avocats, architectes, consultants : obligations spécifiques
Contrairement aux professions de santé, les avocats, architectes, experts-comptables et consultants sont pleinement assujettis et redevables de la TVA. Ils sont donc soumis à l'intégralité des obligations de facturation électronique, tant en émission qu'en réception.
Le cas des avocats
Les cabinets d'avocats facturent à la fois des entreprises (B2B) et des particuliers (B2C). Pour les prestations B2B, la facture électronique est obligatoire. Pour les clients particuliers, c'est le e-reporting qui s'applique. Une particularité concerne les honoraires soumis au secret professionnel : la nature détaillée de la prestation peut être limitée sur la facture, mais les mentions obligatoires fiscales restent requises.
Les avocats devront également gérer les provisions sur honoraires et les factures de débours, qui obéissent à des règles spécifiques en matière de TVA et devront être correctement paramétrées dans le système de facturation.
Le cas des architectes
Les architectes facturent généralement en B2B (promoteurs, entreprises, collectivités) et parfois en B2C (particuliers). Leurs factures comportent souvent des acomptes successifs liés à l'avancement des projets, des notes d'honoraires et des remboursements de frais. Le logiciel de facturation devra gérer ces situations de manière conforme.
Le cas des consultants
Les consultants indépendants et les sociétés de conseil sont les professions libérales les plus directement concernées, car leurs clients sont quasi exclusivement des entreprises. Toutes leurs factures devront transiter par le circuit électronique.
Bon à savoir : Les experts-comptables ont un double rôle dans cette réforme : ils sont eux-mêmes soumis à la facturation électronique pour leurs propres prestations, et ils accompagnent leurs clients dans la mise en conformité. C'est pourquoi les ordres professionnels recommandent aux experts-comptables d'anticiper au maximum pour être exemplaires.
Pour toutes ces professions, les factures devront respecter les mentions obligatoires renforcées : numéro SIREN du client, adresse de livraison (si différente de la facturation), référence de l'option de paiement de la TVA sur les débits, et le nouveau numéro d'identification sur la plateforme de réception du destinataire.
| Profession | TVA applicable | Facture électronique B2B | E-reporting B2C |
|---|---|---|---|
| Avocat | 20 % | Oui | Oui |
| Architecte | 20 % | Oui | Oui (particuliers) |
| Consultant | 20 % | Oui | Rare |
| Expert-comptable | 20 % | Oui | Non (B2B exclusif) |
Outils et logiciels adaptés aux professions libérales
Le choix du bon outil est crucial pour les professions libérales, qui ont souvent des besoins spécifiques en matière de facturation. Voici un panorama des solutions les plus adaptées, classées par profil.
Pour les micro-BNC et petits cabinets
Les professions libérales exerçant seules ou avec un ou deux collaborateurs ont besoin d'un outil simple, abordable et conforme. Plusieurs solutions se distinguent :
- Indy (ex-Georges) : spécialement conçu pour les indépendants en BNC, intègre la comptabilité, la facturation et la connexion bancaire. Tarif à partir de 20 €/mois.
- Tiime : solution gratuite pour la facturation de base, avec des options payantes pour la comptabilité intégrée. Interface intuitive, idéale pour les professions libérales peu technophiles.
- Abby : pensé pour les auto-entrepreneurs et micro-BNC, avec une offre gratuite limitée et un forfait premium accessible.
Pour les cabinets de taille moyenne
Les cabinets d'avocats, d'architectes ou d'experts-comptables de 5 à 50 personnes ont besoin de fonctionnalités avancées :
- Evoliz : facturation complète avec gestion des acomptes, des avoir et des relances automatiques. Connexion native à plusieurs PDP.
- Axonaut : CRM + facturation intégrés, adapté aux cabinets qui gèrent aussi leur relation client.
- Pennylane : collaboration temps réel avec l'expert-comptable, idéal pour les professions libérales qui externalisent leur comptabilité.
Pour les professions de santé
Les praticiens de santé utilisent généralement un logiciel de gestion de cabinet spécialisé. Vérifiez que votre solution intègre le e-reporting :
- Doctolib Pro : en cours d'intégration des fonctionnalités de e-reporting pour les praticiens.
- Weda / Maiia : solutions de gestion médicale qui prévoient une mise à jour pour la conformité 2026.
Attention : Avant de choisir un logiciel, vérifiez impérativement qu'il est connecté à une PDP immatriculée par l'administration fiscale ou au PPF. Un logiciel qui annonce être « compatible » sans être effectivement connecté ne vous permettra pas de remplir vos obligations légales.
Le PPF (Portail Public de Facturation) reste une option gratuite pour les professions libérales à faible volume. La saisie manuelle peut suffire si vous émettez moins de 10 à 15 factures par mois. Au-delà, l'automatisation via un logiciel connecté à une PDP est vivement recommandée pour gagner du temps et réduire les risques d'erreur.
Checklist de mise en conformité pour les professions libérales
Voici une checklist complète et chronologique pour préparer votre cabinet ou votre activité libérale à la facturation électronique. Suivez ces étapes dans l'ordre pour une transition sereine.
Étape 1 : Diagnostic de votre situation (avril-mai 2026)
- Identifiez votre régime de TVA : assujetti redevable, assujetti exonéré (santé), franchise en base
- Comptez votre volume mensuel de factures émises et reçues
- Listez vos types de transactions : B2B, B2C, international, mixte
- Vérifiez vos données d'identification : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse professionnelle
Étape 2 : Choix de la plateforme et du logiciel (mai-juin 2026)
- Comparez les offres PPF (gratuit) et PDP (services à valeur ajoutée)
- Évaluez les logiciels compatibles avec votre profession (voir section précédente)
- Consultez votre expert-comptable ou votre ordre professionnel pour des recommandations
- Demandez des démonstrations aux éditeurs présélectionnés
Étape 3 : Mise en place technique (juin-août 2026)
- Créez votre compte sur la plateforme choisie (PPF ou PDP)
- Paramétrez vos mentions obligatoires sur les modèles de factures
- Importez votre base de clients avec leurs numéros SIREN
- Configurez le e-reporting si vous avez des transactions B2C
- Effectuez des tests de réception et d'émission
Étape 4 : Communication et formation (août 2026)
- Informez vos clients professionnels de votre identifiant de plateforme
- Informez vos fournisseurs que vous pouvez recevoir des factures électroniques
- Formez vos collaborateurs et votre secrétariat aux nouveaux outils
- Mettez à jour vos CGV et documents contractuels
Conseil : Les ordres professionnels (Ordre des avocats, Ordre des médecins, Ordre des architectes, Ordre des experts-comptables) publient des guides sectoriels pour accompagner leurs membres. Consultez le site de votre ordre pour accéder à des ressources gratuites et des webinaires de formation.
En suivant cette checklist, vous serez en conformité dans les temps tout en minimisant la perturbation de votre activité quotidienne. N'oubliez pas que votre expert-comptable est votre meilleur allié dans cette transition : il connaît votre situation fiscale et peut vous guider dans les choix les plus adaptés à votre profil.
