Question 1

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

Accepted Answer

La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré et normalisé, permettant leur traitement automatique par les systèmes informatiques. En France, la réforme impose aux entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures via des formats électroniques normalisés (Factur-X, UBL, CII), en passant par des plateformes certifiées (PPF ou PDP).

Question 2

Quelle différence entre un PDF et une facture électronique ?

Accepted Answer

Un PDF classique est une image numérique d'une facture lisible par un humain mais sans données structurées exploitables par un logiciel. Une facture électronique contient des données structurées dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII) permettant un traitement automatique. Envoyer un PDF par e-mail n'est pas considéré comme de la facturation électronique au sens de la réforme.

Question 3

Quand entre en vigueur l'obligation de facturation électronique ?

Accepted Answer

Le calendrier s'organise en deux phases : le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre. Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Question 4

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Accepted Answer

Oui, les micro-entrepreneurs sont pleinement concernés par la réforme. Même s'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, ils restent des assujettis au sens fiscal. Ils doivent recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et émettre à partir de septembre 2027. Le PPF gratuit est une solution adaptée à leurs besoins.

Question 5

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Accepted Answer

Factur-X est un format hybride franco-allemand qui combine un PDF/A-3 lisible par l'humain et un fichier XML contenant les données structurées. Conforme à la norme EN 16931, il existe en plusieurs profils (Minimum, Basic WL, Basic, EN 16931, Extended) et est recommandé par la DGFiP pour les entreprises débutant dans la facturation électronique.

Question 6

Qu'est-ce que le PPF (Portail Public de Facturation) ?

Accepted Answer

Le PPF est la plateforme gratuite de l'État français pour la facturation électronique, opérée par l'AIFE. Il sert à la fois d'annuaire centralisé des entreprises et de plateforme d'échange de factures électroniques. Il est construit sur l'infrastructure de Chorus Pro et permet l'émission, la réception et la transmission des données de e-reporting.

Question 7

Comment choisir entre PPF et PDP ?

Accepted Answer

Le PPF est gratuit et adapté aux TPE et micro-entrepreneurs avec de faibles volumes. Les PDP sont payantes mais offrent des services avancés : intégration ERP, workflows de validation, support dédié et archivage légal. Le choix dépend de votre taille, vos volumes et vos besoins. Il est possible de commencer avec le PPF et migrer ensuite vers une PDP.

Question 8

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Accepted Answer

Le e-reporting est la transmission de données de transactions à l'administration fiscale pour les opérations non couvertes par la facturation électronique B2B domestique : ventes B2C, transactions internationales et données de paiement pour les prestations de services. Il est transmis via le PPF ou une PDP selon le même calendrier que la facturation électronique.

Question 9

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Accepted Answer

Le non-respect expose à des amendes : 15 € par facture non conforme (plafond de 15 000 € par an) pour la facturation électronique, et 250 € par transmission manquante (même plafond) pour le e-reporting. Des sanctions fiscales classiques (rejet de déduction de TVA) peuvent aussi s'appliquer. Une période de tolérance est probable dans les premiers mois.

Question 10

Quelle durée de conservation des factures électroniques ?

Accepted Answer

Les factures doivent être conservées 6 ans au minimum (obligation fiscale) et 10 ans (obligation commerciale). Elles doivent être archivées dans leur format d'origine (Factur-X, UBL ou CII). Un archivage à valeur probante conforme à la norme NF Z 42-013 est recommandé pour une sécurité juridique maximale.

Question 11

Qu'est-ce que le réseau Peppol ?

Accepted Answer

Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) est un réseau international de facturation électronique utilisant le format UBL. Présent dans plus de 40 pays, il n'est pas au cœur de la réforme française domestique mais joue un rôle important pour les échanges transfrontaliers. Certaines PDP proposent une connectivité Peppol.

Question 12

La directive ViDA impacte-t-elle la France ?

Accepted Answer

La directive ViDA (VAT in the Digital Age) prévoit la facturation électronique obligatoire pour les transactions intracommunautaires entre 2030 et 2035. La France étant déjà alignée sur les standards européens (EN 16931, UBL, CII), l'impact sera limité. Les entreprises françaises conformes à la réforme nationale seront bien positionnées pour le cadre européen.

Question 13

Comment déterminer la catégorie de mon entreprise (GE, ETI, PME, TPE) ?

Accepted Answer

La catégorie est déterminée par les critères du décret n° 2008-1354 : GE (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€), ETI (250-4 999 salariés ou CA 50 M€-1,5 Md€), PME (10-249 salariés ou CA 2-50 M€), TPE (moins de 10 salariés et CA < 2 M€). GE et ETI émettent dès septembre 2026, PME et TPE dès septembre 2027.

Question 14

Les professions libérales sont-elles concernées ?

Accepted Answer

Les professions libérales assujetties à la TVA (avocats, consultants, architectes) sont pleinement concernées. Les professions exonérées (médecins pour les actes médicaux) sont exclues pour ces opérations. Les professions en franchise en base de TVA restent assujetties au sens fiscal et sont donc soumises à la réforme.

Question 15

Existe-t-il des aides financières pour la mise en conformité ?

Accepted Answer

Il n'existe pas d'aide spécifique dédiée, mais plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le PPF est gratuit, France Num propose des diagnostics numériques, certaines régions offrent des chèques numériques, et les CCI/CMA organisent des formations. L'Ordre des experts-comptables accompagne également la transition.

Guides essentiels

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Par profil

Secteurs

FAQ Facturation Électronique

1Comprendre la facturation électronique

2Entreprises concernées

3Calendrier et mise en œuvre

4Formats et standards techniques

5PPF et PDP : les plateformes

6E-reporting et TVA

7Cas pratiques par secteur

8Sécurité et archivage

9International et Europe

10Ressources et accompagnement

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

FAQ Facturation Électronique

1Comprendre la facturation électronique

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

Quelle différence entre un PDF et une facture électronique ?

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Quelles données doivent figurer sur une facture électronique ?

Qu'est-ce que le cycle de vie d'une facture électronique ?

La facturation électronique remplace-t-elle Chorus Pro ?

2Entreprises concernées

Qui est concerné par l'obligation de facturation électronique ?

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Les associations sont-elles concernées ?

Les professions libérales sont-elles concernées ?

Les entreprises étrangères facturant en France sont-elles concernées ?

Y a-t-il des exemptions à l'obligation ?

Comment déterminer la catégorie de mon entreprise (GE, ETI, PME, TPE) ?

3Calendrier et mise en œuvre

Quand entre en vigueur l'obligation de facturation électronique ?

Quelles étapes de préparation anticiper ?

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Mon logiciel n'est pas encore compatible, que faire ?

Peut-on anticiper volontairement la mise en conformité ?

Y aura-t-il une période de tolérance ?

Y a-t-il eu des reports du calendrier ?

4Formats et standards techniques

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Quelle différence entre Factur-X, UBL et CII ?

Qu'est-ce que la norme EN 16931 ?

Comment choisir le bon profil Factur-X ?

Qu'est-ce que le PDF/A-3 ?

Mon logiciel est-il compatible avec la réforme ?

Qu'est-ce que le XML sémantique d'une facture ?

5PPF et PDP : les plateformes

Qu'est-ce que le PPF (Portail Public de Facturation) ?

Qu'est-ce qu'une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?

Comment choisir entre PPF et PDP ?

Le PPF est-il payant ?

Combien coûte une PDP ?

Qu'est-ce qu'un OD (Opérateur de Dématérialisation) ?

Peut-on changer de plateforme en cours de route ?

Comment fonctionne l'annuaire du PPF ?

6E-reporting et TVA

Quelles transactions sont soumises au e-reporting ?

Comment transmettre les données de e-reporting ?

Quelle fréquence pour le e-reporting ?

Le e-reporting concerne-t-il les ventes à l'international ?

Quel lien entre e-reporting et déclaration de TVA ?

Les données de paiement sont-elles concernées par le e-reporting ?

7Cas pratiques par secteur

Comment ça se passe pour le BTP (sous-traitance, autoliquidation) ?

Restauration et hôtellerie : quelles spécificités ?

E-commerce : B2C et e-reporting, comment faire ?

LMNP et loueurs meublés : quelles obligations ?

Agriculture : quelles particularités ?

Freelances internationaux : quelles obligations ?

8Sécurité et archivage

Comment sont sécurisées les factures électroniques ?

Quelle durée de conservation des factures électroniques ?

Le RGPD s'applique-t-il aux factures électroniques ?

Que faire en cas de panne de la plateforme ?

Comment garantir l'intégrité des factures électroniques ?

9International et Europe

Qu'est-ce que le réseau Peppol ?

Comment facturer un client européen ?

La directive ViDA impacte-t-elle la France ?

Les normes françaises sont-elles compatibles avec l'Europe ?

D'autres pays européens ont-ils déjà une facturation électronique obligatoire ?

10Ressources et accompagnement

Où trouver les textes officiels sur la facturation électronique ?

Mon expert-comptable peut-il m'aider dans la transition ?

Existe-t-il des aides financières pour la mise en conformité ?

Comment tester la facturation électronique avant l'obligation ?

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