Le principe général : toutes les entreprises assujetties à la TVA
La réforme de la facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Ce principe fondamental ne souffre que de très rares exceptions. Concrètement, cela représente environ 4 millions d'entreprises sur le territoire national, tous secteurs d'activité confondus.
Le critère déterminant n'est pas la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires ou son secteur d'activité, mais bien son assujettissement à la TVA. Dès lors qu'une entreprise réalise des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, elle est concernée par la réforme.
Il est important de distinguer deux concepts :
- Assujetti à la TVA : toute personne qui réalise de manière indépendante une activité économique, quels que soient les résultats de cette activité. Même un auto-entrepreneur en franchise en base est un assujetti.
- Redevable de la TVA : un assujetti qui collecte effectivement la TVA sur ses ventes. Un auto-entrepreneur en franchise n'est pas redevable mais reste assujetti.
Point crucial : La distinction assujetti/redevable est fondamentale. Même si vous ne facturez pas de TVA (franchise en base, par exemple), vous êtes assujetti et donc soumis à l'obligation de facturation électronique. Seuls les non-assujettis (particuliers, certaines activités d'organismes publics) sont exclus.
Le champ de la réforme couvre les transactions B2B domestiques, c'est-à-dire entre deux entreprises assujetties établies en France. Les transactions B2C (avec des particuliers) et les opérations internationales relèvent quant à elles du dispositif de e-reporting, qui impose de transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale.
Grandes entreprises et ETI : première vague d'émission
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont les premières à devoir émettre des factures électroniques, dès le 1er septembre 2026. Elles doivent également recevoir les factures électroniques à cette même date.
Grandes entreprises (GE)
Sont considérées comme grandes entreprises les entités remplissant au moins l'un des critères suivants :
- Plus de 5 000 salariés
- Chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et total de bilan supérieur à 2 milliards d'euros
En France, environ 290 grandes entreprises sont recensées. Elles représentent cependant une part très significative du volume total des factures émises dans le pays, ce qui justifie leur positionnement en première ligne.
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Les ETI se situent entre les grandes entreprises et les PME. Elles répondent aux critères suivants :
- Entre 250 et 4 999 salariés
- Chiffre d'affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros, ou total de bilan compris entre 43 millions et 2 milliards d'euros
On dénombre environ 5 800 ETI en France. Ces entreprises disposent généralement de systèmes d'information structurés (ERP, logiciels de gestion intégrés) qui facilitent l'intégration de la facturation électronique.
Bon à savoir : La plupart des grandes entreprises et ETI sont déjà familiarisées avec la facturation électronique via Chorus Pro, utilisé depuis 2017 pour les factures destinées au secteur public. Cette expérience constitue un avantage pour la transition vers le B2B électronique.
Les obligations pour les GE et ETI dès septembre 2026 sont complètes : réception, émission et e-reporting. Elles doivent donc être pleinement opérationnelles sur les trois volets à cette date, ce qui nécessite une préparation rigoureuse entamée bien en amont.
PME, TPE et micro-entreprises : seconde vague d'émission
Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises constituent la majorité numérique des entreprises françaises. Elles bénéficient d'un délai supplémentaire pour l'émission : 1er septembre 2027. Cependant, elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
PME
Les PME se caractérisent par :
- Un effectif de 10 à 249 salariés
- Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
TPE et micro-entreprises
Les TPE et micro-entreprises se définissent par :
- Moins de 10 salariés
- Un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros
Le défi majeur pour cette catégorie réside dans la diversité des situations. On y trouve aussi bien :
- Des artisans avec quelques factures par mois
- Des commerçants avec un volume de transactions B2C important mais peu de B2B
- Des consultants indépendants facturant à quelques clients seulement
- Des start-ups en forte croissance avec des outils modernes
Conseil pratique : Pour les TPE et micro-entreprises, le Portail Public de Facturation (PPF) offre une solution gratuite avec une interface de saisie manuelle adaptée aux faibles volumes. Si votre volume de factures est limité (moins de 50 par mois), le PPF peut suffire sans nécessiter d'investissement dans un logiciel spécialisé.
Les experts-comptables joueront un rôle clé dans l'accompagnement de cette vague. De nombreux cabinets proposent des solutions intégrées permettant à leurs clients TPE/PME de gérer la facturation électronique directement depuis la plateforme comptable. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable sur les solutions qu'il met à disposition.
Auto-entrepreneurs et indépendants : ce qu'il faut savoir
La question de l'assujettissement des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) et des travailleurs indépendants à la facturation électronique est l'une des plus fréquemment posées. La réponse est claire : oui, ils sont concernés.
Même si un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA à ses clients, il reste juridiquement un assujetti à la TVA. La franchise en base est un régime de dispense de collecte, pas une exclusion du champ d'application de la TVA.
Obligations des auto-entrepreneurs
| Obligation | Date | Détail |
|---|---|---|
| Réception | 1er sept. 2026 | Être inscrit sur une plateforme et pouvoir recevoir des factures électroniques |
| Émission | 1er sept. 2027 | Émettre toutes les factures B2B au format électronique |
| E-reporting | 1er sept. 2027 | Transmettre les données des ventes B2C et internationales |
Les solutions adaptées aux indépendants sont multiples :
- PPF (Portail Public de Facturation) : gratuit, avec saisie manuelle, idéal pour les très faibles volumes
- Logiciels de facturation en ligne : de nombreuses solutions SaaS (Henrri, Tiime, Freebe, etc.) intègrent progressivement la compatibilité avec les formats obligatoires
- Solutions proposées par les experts-comptables : portails clients permettant d'émettre des factures conformes
Attention : Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous utilisez actuellement un simple modèle Word ou Excel pour vos factures, cette pratique ne sera plus conforme à compter de septembre 2027. Vous devrez impérativement passer par une plateforme et utiliser un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Le coût de la transition pour les auto-entrepreneurs peut être maîtrisé. Le PPF est gratuit et de nombreux logiciels de facturation proposent des offres à moins de 10 euros par mois incluant la conformité à la réforme. L'investissement est largement compensé par les gains de temps et la réduction des risques d'erreur.
Cas particuliers : secteurs spécifiques et exemptions
Certains secteurs d'activité et certaines entités bénéficient de dispositions spécifiques ou se trouvent en dehors du champ d'application de la réforme. Il est essentiel de bien identifier votre situation.
Secteurs bénéficiant de dispositions spécifiques
- Secteur de la santé : les prestations de soins exonérées de TVA (article 261, 4°, 1° du CGI) sont hors du champ de la facturation électronique. Toutefois, les activités annexes soumises à la TVA (vente de matériel, par exemple) y sont soumises.
- Services financiers et bancaires : les opérations bancaires et financières exonérées (article 261 C du CGI) sont exclues. Les établissements financiers restent néanmoins concernés pour leurs activités soumises à la TVA.
- Opérations immobilières : les locations de locaux nus à usage professionnel, les cessions d'immeubles anciens et certaines autres opérations immobilières exonérées de TVA ne sont pas concernées.
- Enseignement : les activités d'enseignement exonérées de TVA sont hors du champ, mais les formations professionnelles soumises à la TVA y sont incluses.
Entités non concernées
- Particuliers : les personnes physiques agissant en dehors d'une activité économique ne sont pas assujetties et ne sont pas concernées
- Organismes publics pour leurs activités régaliennes : les administrations publiques, pour leurs missions de service public non commercial, ne sont pas dans le champ de la réforme B2B (elles utilisent déjà Chorus Pro)
- Entreprises établies hors de France : seules les entreprises établies sur le territoire français sont soumises à la réforme. Les transactions avec des fournisseurs étrangers relèvent du e-reporting
Cas des activités mixtes : Si votre entreprise réalise à la fois des opérations soumises et des opérations exonérées de TVA, seules les opérations soumises à la TVA entrent dans le champ de la facturation électronique. Vous devrez mettre en place un traitement différencié selon la nature de l'opération.
Dans tous les cas de figure complexes, il est vivement recommandé de consulter votre expert-comptable ou votre conseil fiscal pour déterminer précisément votre périmètre d'obligations. Une erreur d'appréciation pourrait entraîner soit un retard de mise en conformité, soit des investissements inutiles.
Comment vérifier vos obligations en pratique ?
Face à la complexité des situations, voici une méthode pratique pour déterminer précisément vos obligations en matière de facturation électronique.
Étape 1 : Vérifiez votre assujettissement à la TVA
Posez-vous les questions suivantes :
- Exercez-vous une activité économique de manière indépendante ?
- Disposez-vous d'un numéro de TVA intracommunautaire (même si vous êtes en franchise en base) ?
- Réalisez-vous des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ?
Si vous répondez oui à ces questions, vous êtes concerné par la réforme.
Étape 2 : Identifiez votre catégorie d'entreprise
Consultez vos derniers états financiers pour déterminer votre catégorie :
| Catégorie | Effectif | CA annuel | Total bilan |
|---|---|---|---|
| Micro/TPE | < 10 | < 2 M euros | < 2 M euros |
| PME | 10 à 249 | < 50 M euros | < 43 M euros |
| ETI | 250 à 4 999 | < 1,5 Md euros | < 2 Md euros |
| GE | 5 000+ | > 1,5 Md euros | > 2 Md euros |
Étape 3 : Identifiez vos flux de facturation
Distinguez vos différents types de transactions :
- B2B domestique (factures à des entreprises françaises) : soumis à la facturation électronique
- B2C (ventes aux particuliers) : soumis au e-reporting
- International (export, intracommunautaire) : soumis au e-reporting
- B2G (facturation au secteur public) : déjà en facturation électronique via Chorus Pro
Important : Ne confondez pas le champ de la facturation électronique (e-invoicing B2B domestique) et le e-reporting (B2C et international). Même si vous n'avez aucun client professionnel français, vous pouvez être soumis au e-reporting pour vos ventes aux particuliers ou à l'international.
En cas de doute, les services de l'administration fiscale (DGFiP) et la plateforme PPF mettront à disposition des outils de diagnostic pour aider les entreprises à identifier leurs obligations. N'hésitez pas également à solliciter votre expert-comptable, votre CCI ou votre chambre des métiers pour un accompagnement personnalisé.
