Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est l'un des deux piliers de la réforme de la facturation électronique en France, aux côtés du e-invoicing. Il s'agit de l'obligation pour les entreprises assujetties à la TVA de transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique interentreprises (B2B domestique).
Concrètement, le e-reporting permet à l'État de disposer d'une vision complète de l'activité économique des entreprises françaises, en captant les flux qui échappent au circuit de la facturation électronique B2B :
- Les ventes aux particuliers (B2C)
- Les transactions avec des entreprises étrangères
- Les opérations avec des opérateurs non assujettis à la TVA
L'objectif du e-reporting est triple :
- Lutter contre la fraude à la TVA : en disposant de données exhaustives sur toutes les transactions, l'administration peut identifier les incohérences et les circuits de fraude
- Pré-remplir les déclarations de TVA : à terme, les données collectées via le e-invoicing et le e-reporting permettront de pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA des entreprises
- Améliorer la connaissance économique : disposer de données en temps réel sur l'activité économique pour mieux piloter les politiques publiques
Ne pas confondre : Le e-reporting ne consiste pas à envoyer des factures électroniques. Il s'agit uniquement de transmettre des données agrégées ou unitaires sur les transactions concernées. La facture elle-même (si elle existe, par exemple un ticket de caisse en B2C) n'est pas transmise dans son intégralité.
Les transactions soumises au e-reporting
Le e-reporting couvre un périmètre bien défini de transactions qui sont exclues de l'obligation de facturation électronique B2B domestique. Comprendre ce périmètre est essentiel pour identifier vos obligations.
1. Les ventes aux particuliers (B2C)
Toutes les ventes de biens et prestations de services adressées à des particuliers non assujettis à la TVA sont soumises au e-reporting. Cela concerne notamment :
- Le commerce de détail : magasins, grandes surfaces, boutiques
- La restauration et l'hôtellerie
- Les prestations de services aux particuliers : coiffeurs, garagistes, artisans du bâtiment
- Le e-commerce B2C : ventes en ligne aux consommateurs
- Les professions libérales facturant des particuliers (médecins soumis à la TVA, avocats, architectes)
2. Les opérations internationales
Les transactions avec des partenaires situés hors de France relèvent du e-reporting :
- Exportations de biens vers des pays tiers (hors UE)
- Livraisons intracommunautaires de biens vers d'autres États membres de l'UE
- Prestations de services intracommunautaires et extra-communautaires
- Acquisitions intracommunautaires et importations (données de paiement)
3. Les transactions avec des non-assujettis
Les opérations avec des entités non assujetties à la TVA établies en France (certaines associations, collectivités dans leurs activités non concurrentielles) font également l'objet du e-reporting.
| Catégorie de transaction | Exemples | Données transmises |
|---|---|---|
| B2C domestique | Vente en magasin, prestation artisan | Montant, TVA, catégorie |
| Export | Vente de marchandises vers les USA | Montant HT, pays destinataire |
| Intracommunautaire | Livraison de biens en Allemagne | Montant HT, TVA, numéro TVA client |
| Services internationaux | Prestation de conseil pour un client belge | Montant HT, lieu de prestation |
Attention : Les entreprises ayant une activité mixte (B2B domestique + B2C + international) sont soumises à la fois à la facturation électronique et au e-reporting. Chaque flux doit être correctement identifié et traité selon les règles qui lui sont applicables.
Quelles données transmettre et sous quel format ?
Le e-reporting ne consiste pas à transmettre les factures elles-mêmes, mais un ensemble de données structurées décrivant les transactions réalisées. Le contenu et la granularité des données varient selon le type de transaction et les capacités techniques de l'entreprise.
Deux modes de transmission possibles
L'administration prévoit deux niveaux de granularité pour la transmission des données :
- Transmission par transaction : chaque opération est déclarée individuellement avec toutes ses caractéristiques. Ce mode offre la meilleure précision et est recommandé pour les entreprises disposant de systèmes d'information performants.
- Transmission agrégée : les données sont regroupées par période (jour, semaine, mois) et par catégorie de TVA. Ce mode est adapté aux entreprises à fort volume de transactions unitaires de faible montant (commerce de détail, restauration).
Données à transmettre pour chaque transaction
Les données suivantes doivent être communiquées :
- Identification du déclarant : SIREN/SIRET de l'entreprise
- Période de la transaction : date ou période concernée
- Montant hors taxe de l'opération
- Montant de la TVA applicable (le cas échéant)
- Taux de TVA appliqué
- Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, mixte
- Moyen de paiement utilisé (pour les transactions B2C)
Cas du commerce de détail : Les commerces utilisant un système de caisse certifié NF525 pourront transmettre les données de manière agrégée à partir des données de caisse. Les logiciels de caisse conformes seront mis à jour pour intégrer la fonctionnalité de transmission automatique des données de e-reporting via le PPF ou une PDP.
Format technique de transmission
Les données de e-reporting sont transmises via les mêmes canaux que la facturation électronique :
- Via le PPF : saisie manuelle ou import de fichiers dans un format défini par la DGFIP
- Via une PDP : transmission automatisée depuis votre logiciel de gestion ou de caisse
Le format technique des données suit les spécifications définies dans les normes du PPF. Les PDP doivent s'y conformer pour assurer l'interopérabilité. Les fichiers peuvent être au format XML ou JSON selon les spécifications techniques en vigueur.
Fréquence de transmission des données
La fréquence à laquelle les entreprises doivent transmettre leurs données de e-reporting est un élément clé de la réforme. Elle varie selon le régime de TVA de l'entreprise et la nature des opérations déclarées.
Calendrier de transmission par régime
| Régime de TVA | Fréquence de transmission | Délai de transmission |
|---|---|---|
| Régime réel normal (mensuel) | Mensuelle | Au plus tard le 10 du mois suivant |
| Régime réel simplifié | Trimestrielle | Au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Selon le calendrier publié par la DGFIP |
Cas particulier des données de paiement
En complément des données de transaction, la réforme prévoit la transmission de données de paiement pour les opérations B2B soumises à la facturation électronique. Ces données de paiement (date et montant du règlement) doivent être transmises dans un délai de 10 jours après l'encaissement.
Pour les transactions B2C, les données de paiement sont intégrées dans les données de e-reporting transmises selon le calendrier normal. Le moyen de paiement (carte bancaire, espèces, virement, chèque) fait partie des informations à déclarer.
Gestion des corrections
En cas d'erreur dans les données transmises, l'entreprise peut effectuer des corrections lors de la transmission suivante. Le mécanisme prévu permet :
- L'annulation d'une transmission erronée et son remplacement
- La correction de données spécifiques sans annuler l'ensemble de la transmission
- Le complément de données omises lors d'une transmission précédente
Important : Les corrections doivent être effectuées dans les meilleurs délais. Une erreur détectée lors d'un contrôle fiscal et non corrigée spontanément peut donner lieu à des sanctions plus sévères qu'une erreur corrigée de manière proactive par l'entreprise.
E-invoicing vs e-reporting : synthèse des différences
La confusion entre e-invoicing (facturation électronique) et e-reporting est fréquente. Ces deux mécanismes sont complémentaires mais répondent à des logiques différentes. Voici une synthèse claire pour bien distinguer les deux obligations.
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Périmètre | B2B domestique (France-France) | B2C + international + non-assujettis |
| Nature de l'obligation | Émission et réception de factures électroniques | Transmission de données de transaction |
| Format | Factur-X, UBL, CII | Données structurées (XML/JSON) |
| Canal | PPF ou PDP | PPF ou PDP |
| Sanction | 15 € par facture (plafond 15 000 €/an) | 250 € par transmission (plafond 15 000 €/an) |
| Destinataire des données | Client + administration fiscale (via PPF) | Administration fiscale uniquement |
Points communs
Malgré leurs différences, le e-invoicing et le e-reporting partagent plusieurs caractéristiques :
- Même calendrier : les deux obligations suivent le même échéancier (sept. 2026 pour GE/ETI, sept. 2027 pour PME/TPE)
- Mêmes plateformes : le PPF et les PDP gèrent à la fois le e-invoicing et le e-reporting
- Même objectif : fournir à l'administration fiscale une vision complète des flux économiques
- Même finalité : préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA
En pratique : La plupart des logiciels de facturation et des PDP gèrent les deux obligations de manière intégrée. Lorsque vous émettez une facture B2B domestique via votre plateforme, la transmission au PPF se fait automatiquement (e-invoicing). Lorsque vous enregistrez une vente B2C ou une opération internationale, votre logiciel peut automatiquement préparer et transmettre les données de e-reporting.
Comment identifier vos obligations ?
Pour chaque transaction, posez-vous les questions suivantes :
- Mon client est-il une entreprise assujettie à la TVA établie en France ? Si oui → e-invoicing
- Mon client est-il un particulier ? Si oui → e-reporting
- Mon client est-il une entreprise étrangère (UE ou hors UE) ? Si oui → e-reporting
- Mon client est-il un organisme non assujetti ? Si oui → e-reporting
