Les mentions obligatoires classiques du Code général des impôts
Avant la réforme, le Code général des impôts (CGI) imposait déjà un ensemble de mentions obligatoires sur toute facture. Ces mentions restent intégralement applicables dans le cadre de la facturation électronique et constituent le socle de base de toute facture conforme.
Identification des parties
- Nom ou raison sociale du fournisseur (émetteur)
- Adresse du siège social du fournisseur
- Numéro SIREN ou SIRET du fournisseur
- Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom ou raison sociale du client (destinataire)
- Adresse du client
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (pour les livraisons intracommunautaires)
Informations sur la facture
- Numéro de facture : unique et basé sur une séquence chronologique continue
- Date d'émission de la facture
- Date de la livraison ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission
- Numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi
Détail des opérations
- Désignation précise des produits ou services
- Quantité et prix unitaire hors taxe
- Taux de TVA applicable à chaque ligne
- Montant de la TVA par taux
- Total hors taxe et total TTC
- Réductions de prix (remises, rabais, ristournes) le cas échéant
Rappel : Ces mentions ne sont pas nouvelles. Elles sont requises depuis des années par les articles 289 et 242 nonies A du CGI et de l'annexe II au CGI. La réforme de la facturation électronique ne les modifie pas mais s'assure de leur présence grâce aux contrôles automatiques effectués par les plateformes.
Autres mentions selon les cas
Certaines mentions supplémentaires sont requises selon la nature de l'opération :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs en franchise en base
- « Autoliquidation » pour les opérations en autoliquidation de TVA
- « Exonération de TVA » avec la référence de l'article applicable
- Conditions de paiement : date d'échéance, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €
Les nouvelles mentions introduites par la réforme 2026
La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles mentions obligatoires qui s'ajoutent aux mentions classiques du CGI. Ces nouvelles données sont nécessaires pour le bon fonctionnement du système de facturation électronique et la collecte des informations fiscales par l'administration.
Le numéro SIREN du client
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) du client devient une mention obligatoire sur les factures B2B domestiques. Ce numéro à 9 chiffres permet :
- L'identification univoque du destinataire de la facture dans l'annuaire centralisé
- Le routage automatique de la facture vers la plateforme de réception du client
- Le croisement des données d'achat et de vente par l'administration fiscale
Attention : Si le numéro SIREN du client est absent ou erroné, la facture risque de ne pas être acheminée correctement. Vérifiez systématiquement les SIREN de vos clients dans vos bases de données. Vous pouvez les vérifier sur le site de l'INSEE ou via l'API Sirene.
La catégorie de l'opération
Chaque facture doit désormais préciser la catégorie de l'opération facturée :
- Livraison de biens : vente de produits, marchandises, matières premières
- Prestation de services : conseil, maintenance, location, formation
- Opération mixte : combinaison de livraison de biens et de prestation de services
Cette catégorisation permet à l'administration de distinguer les règles d'exigibilité de la TVA (livraison vs prestation) et d'appliquer les contrôles de cohérence appropriés.
L'adresse de livraison
Lorsque l'adresse de livraison des biens diffère de l'adresse du client (siège social ou établissement principal), elle doit être explicitement mentionnée sur la facture. Cette information est essentielle pour :
- La détermination du lieu de taxation dans certains cas
- La traçabilité des flux physiques de marchandises
- La cohérence avec les documents de transport associés
Autres nouvelles mentions
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits : si l'émetteur a exercé cette option, elle doit figurer sur la facture
- Référence à la facture d'origine : en cas d'émission d'un avoir, la référence de la facture initiale est obligatoire
- Numéro d'identification de la facture dans le système : identifiant technique attribué par la plateforme
Le format des données structurées dans la facture
Dans le cadre de la facturation électronique, les mentions obligatoires ne sont plus de simples textes imprimés sur un document : elles deviennent des données structurées insérées dans un fichier informatique normé. La qualité et la conformité de ces données sont essentielles pour le bon fonctionnement du système.
Les trois formats acceptés
La réforme accepte trois formats de facture électronique, chacun structurant les mentions obligatoires de manière spécifique :
| Format | Structure | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF/A-3 + fichier XML intégré | Lisible par l'humain et la machine, format hybride |
| UBL (Universal Business Language) | Fichier XML pur | Standard international, très structuré |
| CII (Cross Industry Invoice) | Fichier XML pur | Norme UN/CEFACT, base du Factur-X |
Correspondance mentions / champs techniques
Chaque mention obligatoire est associée à un champ technique précis dans le format de la facture. Par exemple :
- Le numéro SIREN du client correspond au champ
BT-47(Buyer legal registration identifier) dans la norme EN 16931 - La catégorie d'opération est codifiée dans le champ
BT-8(Value added tax point date code) et des champs spécifiques au contexte français - L'adresse de livraison utilise le groupe de champs
BG-15(Deliver to address) - Le numéro de TVA intracommunautaire se trouve dans le champ
BT-48
Norme européenne EN 16931 : La France s'appuie sur la norme européenne EN 16931 (modèle sémantique de données pour la facture électronique) comme référence pour la structuration des données. Des extensions nationales (CIUS-FR) ont été définies pour intégrer les spécificités françaises comme le SIREN et la catégorie d'opération.
Validation des données
Les plateformes (PPF et PDP) effectuent des validations techniques sur les données structurées avant d'accepter une facture :
- Validation de format : le fichier respecte-t-il le schéma XSD du format choisi ?
- Validation de contenu : les champs obligatoires sont-ils renseignés ?
- Validation de cohérence : les calculs de TVA sont-ils corrects ? Le SIREN existe-t-il ?
Une facture qui échoue à la validation est rejetée et doit être corrigée puis renvoyée par l'émetteur.
Les contrôles de cohérence automatiques
Les plateformes de facturation électronique (PPF et PDP) effectuent des contrôles de cohérence automatiques sur chaque facture transmise. Ces contrôles visent à garantir la qualité des données et à prévenir les erreurs qui pourraient affecter le traitement fiscal des opérations.
Contrôles d'identification
Les premiers contrôles portent sur l'identification des parties :
- Vérification du SIREN/SIRET de l'émetteur et du destinataire dans le répertoire Sirene de l'INSEE
- Vérification du numéro de TVA intracommunautaire via le système européen VIES
- Cohérence entre SIREN et plateforme de rattachement : la facture est-elle envoyée à la bonne plateforme du destinataire ?
- Vérification de l'activité de l'entreprise : le SIREN correspond-il à une entreprise active ?
Contrôles de calcul
Les montants de la facture font l'objet de vérifications arithmétiques :
- Cohérence prix unitaire × quantité = montant ligne
- Total des lignes = montant HT global
- Montant TVA = montant HT × taux de TVA (avec tolérance d'arrondi)
- Total TTC = total HT + total TVA
- Cohérence des remises et majorations
Attention aux arrondis : Les règles d'arrondi peuvent entraîner des écarts minimes entre le montant calculé et le montant déclaré. Les plateformes appliquent une tolérance d'arrondi (généralement au centime d'euro) pour éviter les rejets abusifs. Vérifiez néanmoins la cohérence de vos calculs avant transmission.
Contrôles de conformité réglementaire
- Présence de toutes les mentions obligatoires : les champs requis sont-ils renseignés ?
- Validité du taux de TVA : le taux appliqué est-il un taux légal en vigueur (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ?
- Cohérence catégorie / TVA : une opération exonérée mentionne-t-elle bien un taux à 0 % avec le motif d'exonération ?
- Numérotation séquentielle : le numéro de facture suit-il bien une séquence continue ?
Que faire en cas de rejet ?
Lorsqu'une facture est rejetée par la plateforme suite à un contrôle de cohérence, l'émetteur est notifié avec un code d'erreur et un message explicatif. Il doit alors :
- Identifier l'erreur à partir du code et du message
- Corriger la facture dans son logiciel de facturation
- Réémettre la facture corrigée via la plateforme
Conseil pratique : Configurez votre logiciel de facturation pour effectuer les contrôles de cohérence en amont, avant l'envoi à la plateforme. Cela vous évitera les rejets et les délais de correction. La plupart des logiciels conformes intègrent déjà ces vérifications dans leur processus d'émission.
Exemples pratiques de factures conformes
Pour illustrer concrètement les mentions obligatoires, voici des exemples de situations courantes et les données qui doivent figurer sur la facture électronique.
Exemple 1 : Vente de marchandises B2B
Une entreprise de fournitures de bureau (émetteur) facture 100 ramettes de papier à une société de conseil (destinataire) :
- Mentions émetteur : Raison sociale, adresse, SIREN 123 456 789, TVA FR12345678901
- Mentions destinataire : Raison sociale, adresse, SIREN 987 654 321 (nouvelle mention), TVA FR98765432109
- Catégorie d'opération : Livraison de biens (nouvelle mention)
- Adresse de livraison : si différente du siège du client (nouvelle mention)
- Détail : 100 ramettes A4 80g × 3,50 € HT = 350,00 € HT
- TVA : 350,00 € × 20 % = 70,00 €
- Total TTC : 420,00 €
Exemple 2 : Prestation de services avec acompte
Un cabinet de conseil facture une mission de diagnostic à une PME industrielle :
- Catégorie d'opération : Prestation de services
- Référence acompte : mention de la facture d'acompte n° FA-2026-0042 déjà émise
- Détail : Mission de diagnostic stratégique - 5 jours × 1 200 € HT = 6 000 € HT
- Acompte déduit : -2 000 € HT (référence facture d'acompte)
- Solde HT : 4 000 €
- TVA : 4 000 € × 20 % = 800 €
- Total TTC : 4 800 €
Exemple 3 : Avoir (note de crédit)
Suite à un retour de marchandises, l'émetteur doit établir un avoir :
- Type de document : Avoir (Credit Note)
- Référence à la facture d'origine : FA-2026-0128 (mention obligatoire renforcée)
- Motif : Retour de marchandises non conformes
- Détail : 20 ramettes A4 80g × 3,50 € = -70,00 € HT
- TVA remboursée : -14,00 €
- Total avoir TTC : -84,00 €
Conseil final : Vérifiez avec votre éditeur de logiciel que toutes les mentions obligatoires sont correctement intégrées dans les modèles de factures. Demandez une attestation de conformité couvrant les nouvelles mentions de la réforme. Effectuez des tests d'émission sur la plateforme de qualification du PPF avant la mise en production.
