La Direction Générale des Finances Publiques a publié fin mars 2026 un bulletin officiel précisant les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique et au e-reporting. Un sujet qui inquiète de nombreux dirigeants d'entreprise.
Les sanctions prévues par le cadre réglementaire :
- Non-émission de facture électronique : amende de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an
- Non-transmission des données de e-reporting : amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par an
- Utilisation d'une plateforme non immatriculée : la facture est réputée non émise, avec les pénalités associées
- Non-respect des formats obligatoires : la facture peut être rejetée et considérée comme non conforme
La bonne nouvelle : la DGFiP a confirmé une période de tolérance de 6 mois à compter du 1er septembre 2026 pour la réception, et à compter de chaque échéance d'émission selon la taille de l'entreprise. Pendant cette période, aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés techniques.
L'administration recommande aux entreprises de documenter leurs efforts de mise en conformité (choix d'un prestataire, tests effectués, incidents rencontrés) afin de pouvoir justifier de leur bonne foi en cas de contrôle.