Le secteur public et la facturation électronique
Le secteur public français a précédé les entreprises privées dans l'adoption de la facturation électronique. Depuis 2017-2020, toutes les entreprises qui facturent à des acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux publics) doivent utiliser Chorus Pro, la plateforme de l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État).
La réforme 2026 introduit une obligation similaire pour les échanges B2B entre entreprises privées, via le PPF ou les PDP. La coexistence de ces deux systèmes (Chorus Pro pour le B2G, PPF/PDP pour le B2B privé) est un enjeu organisationnel important pour les entreprises qui travaillent avec les deux secteurs.
Rappel : Chorus Pro traite environ 160 millions de factures par an. C'est l'une des plus grandes plateformes de facturation électronique au monde. L'expérience acquise avec Chorus Pro a influencé la conception du PPF.
Chorus Pro reste en place
Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr) reste la plateforme obligatoire pour toutes les factures adressées aux acheteurs publics. La réforme 2026 ne remet pas en cause cette obligation. Depuis sa généralisation :
- 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
- 2018 : ETI (250 à 4 999 salariés)
- 2019 : PME (moins de 250 salariés)
- 2020 : micro-entreprises
Toutes les entreprises qui facturent à des collectivités, l'État, des hôpitaux publics, des universités ou des établissements publics doivent utiliser Chorus Pro. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus de paiement de la facture par l'acheteur public.
Chorus Pro accepte plusieurs formats : PDF, PDF/A, Factur-X/ZUGFeRD, UBL 2.1, UN/CEFACT CII. Les formats structurés sont recommandés pour le traitement automatique.
Collectivités territoriales : obligations
Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) sont des acheteurs publics qui reçoivent des factures via Chorus Pro. Dans le cadre de la réforme 2026, leur situation est la suivante :
En tant que destinataires de factures
Les collectivités continuent de recevoir les factures de leurs fournisseurs privés via Chorus Pro. Aucun changement pour ce flux B2G en 2026.
En tant qu'émettrices de factures
Si une collectivité facture des services à une entreprise privée (ex. location de salle des fêtes, mise à disposition de matériel, prestation de conseil), ces factures B2B peuvent être soumises à la TVA et à la réforme 2026, selon la nature de l'activité.
La plupart des services des collectivités sont exonérés de TVA ou relèvent de la compétence exclusive de la personne publique. Consultez le service juridique de votre collectivité pour déterminer les obligations spécifiques.
Hôpitaux et établissements de santé
Les établissements publics de santé (hôpitaux, CHU, EHPAD publics) reçoivent leurs factures de fournisseurs via Chorus Pro comme tout acheteur public. Leurs spécificités :
- Volumes importants de factures (médicaments, matériel médical, services hôteliers, équipements)
- Systèmes d'information hospitaliers (SIH) qui doivent intégrer les flux de facturation électronique
- Comptabilité publique (M21) distincte de la comptabilité commerciale
Les cliniques et établissements de santé privés (ESPIC, établissements privés lucratifs) sont dans une position différente : en tant qu'entreprises privées assujetties à la TVA, ils sont concernés par la réforme 2026 pour leurs transactions B2B.
| Type d'établissement | Plateforme | Réforme 2026 |
|---|---|---|
| Hôpital public (CHU, CH) | Chorus Pro (réception) | Indirectement (fournisseurs) |
| Clinique privée (ESPIC) | PPF/PDP (B2B) | Oui (selon taille) |
| Clinique privée lucrative | PPF/PDP (B2B) | Oui (selon taille) |
| EHPAD public | Chorus Pro (réception) | Indirectement |
Entreprises fournissant le secteur public
Les entreprises privées qui fournissent à la fois le secteur public et le secteur privé devront gérer deux plateformes en 2026 :
- Chorus Pro : pour leurs factures à destination des acheteurs publics (B2G)
- PPF ou PDP : pour leurs factures à destination des entreprises privées (B2B)
Cette dualité peut être source de complexité opérationnelle. Les solutions à envisager :
- Utiliser une PDP connectée à la fois au PPF et à Chorus Pro : certaines PDP proposent cette intégration, permettant à l'entreprise de ne gérer qu'un seul connecteur
- Utiliser l'interconnexion PPF-Chorus Pro lorsqu'elle sera disponible
- Paramétrer son ERP pour router automatiquement les factures vers la bonne plateforme selon le type de client
Interconnexion PPF et Chorus Pro
L'interconnexion entre Chorus Pro et le PPF est prévue pour simplifier la gestion des flux mixtes B2G/B2B. Le principe envisagé : une entreprise connectée au PPF (ou via une PDP) pourrait router ses factures vers Chorus Pro sans connexion séparée.
Cependant, la mise en œuvre de cette interconnexion est complexe :
- Les formats et processus de Chorus Pro (B2G) et du PPF (B2B) sont différents
- La comptabilité publique impose des règles spécifiques que le PPF B2B ne gère pas nativement
- Le calendrier de mise en œuvre de l'interconnexion n'est pas encore définitivement arrêté
En attendant la mise en place de cette interconnexion, les entreprises qui facturent à la fois le public et le privé doivent continuer à utiliser les deux plateformes de façon indépendante. Vérifiez régulièrement les annonces de l'AIFE et de la DGFiP sur ce sujet.