Facturation électronique pour les exports hors UE en 2026

Les entreprises françaises exportatrices, qui vendent des biens ou des services à des clients établis en dehors de l'Union européenne, ont une situation spécifique face à la réforme de la facturation électronique 2026.

La réforme française s'applique principalement aux transactions B2B entre entreprises françaises et aux transactions intracommunautaires. Pour les exports vers des pays tiers (hors UE), les règles sont différentes :

• Obligation d'émission électronique : les factures vers des clients hors UE ne transitent pas obligatoirement par le PPF ou une PDP française. La "facturation électronique obligatoire" de la réforme 2026 vise les B2B domestiques et intracommunautaires.
• E-reporting obligatoire : les données des transactions avec des clients hors UE doivent être transmises à la DGFiP via l'e-reporting, comme toute transaction B2B internationale.
• Format de la facture : vous pouvez continuer à utiliser le format adapté à votre client étranger (PDF, EDI, formats locaux).

Les exportations de biens vers des pays hors UE sont exonérées de TVA en France (article 262-I du CGI), à condition que l'exportation soit bien documentée (preuve de sortie du territoire douanier européen).

Sur la facture d'export, les mentions obligatoires sont :

• Mention "Exonération TVA - article 262 I du CGI" ou "Export - VAT exempt"
• Valeur en douane des marchandises (doit correspondre à la facture commerciale)
• Code douanier des marchandises (nomenclature combinée NC/HS)
• Pays de destination définitive

L'exonération de TVA est conditionnée à la preuve de l'exportation : le document de sortie (EX1, EAD) généré par la douane via le système Delta constitue cette preuve. En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit pouvoir présenter ces documents.

Pour les factures émises à des clients hors UE, il n'y a pas d'obligation de format Factur-X. Vous pouvez utiliser :

• PDF classique : toujours accepté pour les exports, à condition que toutes les mentions obligatoires (article 289 du CGI) soient présentes
• Format imposé par le pays du client : certains pays ont leurs propres exigences (ex. Mexique avec le CFDI, Brésil avec la NF-e)
• Format Factur-X : peut être utilisé si votre logiciel le génère nativement, même vers un client hors UE. Ça n'est pas un inconvénient.
• EDI spécifique : si votre relation commerciale avec le client prévoit un échange EDI, ce format reste valide

La liberté de format pour les exports ne dispense pas de respecter les obligations de forme prévues par le CGI (mentions obligatoires, numérotation continue, etc.) et les exigences douanières (facture commerciale conforme pour le dédouanement).

Même si vos factures d'export ne transitent pas par une PDP/PPF, les données de vos transactions doivent être transmises via l'e-reporting. Cette obligation concerne :

• Les ventes de biens exportés hors UE (exonérés de TVA en France)
• Les prestations de services à des clients hors UE (hors champ de TVA française ou avec règles spécifiques)

Les données à transmettre incluent :

• Date et numéro de la facture
• Identification du client (nom, pays)
• Montant HT de la transaction
• Nature de la transaction (exportation de biens, prestation de services)
• Pays de destination

La périodicité de l'e-reporting est la même que pour les autres opérations : hebdomadaire ou mensuelle selon votre régime TVA.

Du côté des importations (achats à des fournisseurs hors UE), la situation est différente :

Importations de biens

La TVA à l'importation est collectée par la douane lors du passage en douane. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est auto-liquidée par l'importateur dans sa déclaration de TVA (article 1695 du CGI). Les factures fournisseurs hors UE (généralement en PDF) ne sont pas soumises aux exigences de format de la réforme française, mais les données d'importation doivent être correctement déclarées.

Achats de services hors UE

Les services achetés à des prestataires non établis en France sont soumis à l'autoliquidation (article 259 du CGI). Ces acquisitions doivent figurer dans l'e-reporting en tant qu'acquisitions de services internationaux.

Quelques cas particuliers fréquents pour les exportateurs français :

Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'UE. Les exportations vers la Suisse sont traitées comme des exports hors UE (exonération TVA, formalités douanières). La Suisse développe ses propres standards de facturation électronique (swissQR pour les paiements, eBill pour la facturation), qui ne sont pas imposés aux exportateurs français.

Royaume-Uni (post-Brexit)

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers. Les exportations vers le UK sont soumises aux formalités douanières. Le UK a suspendu ses projets de réforme de la facturation électronique B2B, donc pas d'exigence spécifique côté britannique pour l'instant.

États-Unis

Les États-Unis n'ont pas de réforme fédérale de la facturation électronique B2B. Les factures vers des clients américains peuvent rester en PDF. Certains grands groupes américains exigent des formats EDI spécifiques (x12, EDIFACT) dans leurs cahiers des charges.