Les DOM face à la réforme 2026
Les départements d'outre-mer (DOM) — Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et Guyane — sont des départements français à part entière. La réglementation fiscale française s'y applique, avec quelques adaptations tenant compte des réalités économiques et géographiques locales.
La réforme de la facturation électronique obligatoire s'applique dans les DOM avec les mêmes principes qu'en métropole :
- Obligation d'émission pour les transactions B2B entre assujettis à la TVA
- Utilisation du PPF ou d'une PDP immatriculée
- Format structuré (Factur-X, UBL, CII)
- E-reporting des transactions B2C et internationales
La principale spécificité des DOM concerne le régime de TVA, qui est différent de la métropole dans plusieurs territoires.
Spécificités TVA dans les DOM
| Territoire | Régime TVA | Taux normal | Taux réduit |
|---|---|---|---|
| Métropole | TVA standard | 20 % | 5,5 % / 10 % |
| Martinique | Taxe sur les ventes (OD = Octroi de mer + TVA) | 8,5 % | 2,1 % |
| Guadeloupe | Idem Martinique | 8,5 % | 2,1 % |
| La Réunion | Idem Martinique | 8,5 % | 2,1 % |
| Guyane | Pas de TVA | – | – |
| Mayotte | Pas de TVA (ou limitée) | – | – |
Ces différences de taux TVA doivent être correctement paramétrées dans les logiciels de facturation électronique et dans les fichiers XML Factur-X. Un logiciel paramétré pour la métropole (20 %) ne peut pas être utilisé sans adaptation dans les Antilles (8,5 %).
En Guyane et à Mayotte : L'absence de TVA signifie que de nombreux opérateurs ne sont pas assujettis à la TVA et donc pas soumis à l'obligation d'émission de factures électroniques B2B. Cependant, les transactions B2B avec des entreprises métropolitaines assujetties peuvent avoir des spécificités. Consultez votre service des impôts des entreprises local.
Calendrier d'application dans les DOM
Le calendrier de la réforme est le même dans les DOM qu'en métropole :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA + obligation d'émission pour les GE et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises
Les entreprises ultramarines doivent donc respecter les mêmes échéances que leurs homologues métropolitaines. Cependant, la réalité du tissu économique ultramarin (prédominance des TPE et PME) signifie que la grande majorité des entreprises des DOM sont dans la seconde vague (septembre 2027).
Les collectivités d'outre-mer (COM)
Les collectivités d'outre-mer (COM) ont des statuts différents des DOM et ne sont pas toujours soumises au droit fiscal français :
- Polynésie française : compétence fiscale propre, pas de TVA française. La réforme française ne s'y applique pas directement.
- Nouvelle-Calédonie : statut spécial, compétence fiscale propre, TGC (Taxe Générale sur la Consommation) locale. La réforme française ne s'y applique pas.
- Saint-Pierre-et-Miquelon : collectivité territoriale à statut particulier. TVA française applicable avec dérogations.
- Saint-Martin : collectivité d'outre-mer, régime fiscal adapté (TVA locale non standard).
- Saint-Barthélemy : collectivité d'outre-mer hors champ TVA française.
Pour les entreprises situées dans ces collectivités, il est indispensable de consulter les services fiscaux locaux pour déterminer les obligations spécifiques en matière de facturation électronique.
Adaptation des logiciels aux spécificités DOM
Les logiciels de facturation et de comptabilité doivent être adaptés aux spécificités fiscales des DOM pour générer des fichiers Factur-X conformes :
- Paramétrage des taux TVA : les taux DOM (8,5 % et 2,1 % pour les Antilles et La Réunion) doivent être configurés dans le logiciel
- Gestion de l'octroi de mer : l'octroi de mer est une taxe spécifique aux DOM sur les importations. Il doit être distingué de la TVA dans les factures et les fichiers XML
- Codes TVA DOM dans Factur-X : les codes de catégorie TVA dans le XML doivent refléter les taux DOM et non les taux métropolitains
Vérifiez auprès de votre éditeur logiciel que la version utilisée dans les DOM est bien paramétrée pour les taux et spécificités locales. Certains logiciels nécessitent un paramétrage spécifique "mode DOM" à activer.
Conseils pour les entreprises ultramarines
Pour les entreprises des DOM, voici les recommandations pratiques pour aborder la réforme 2026 :
- Vérifiez votre assujettissement TVA local : en Guyane et à Mayotte notamment, confirmez votre statut fiscal auprès de votre SIE local.
- Contactez votre éditeur logiciel : demandez explicitement si votre version est paramétrée pour les taux DOM et les spécificités locales (octroi de mer).
- Identifiez une PDP opérationnelle dans votre territoire : vérifiez que les PDP envisagées offrent bien leurs services dans les DOM et que leur support est accessible depuis votre territoire.
- Rapprochez-vous de votre CCI locale : les Chambres de Commerce et d'Industrie des territoires ultramarins organisent des sessions d'information sur la réforme adaptées aux réalités locales.
- Consultez votre expert-comptable local : les cabinets comptables des DOM ont une expertise spécifique sur les réalités fiscales ultramarines.