B2C : hors champ de l'émission électronique
La réforme de la facturation électronique 2026 impose l'émission de factures au format structuré uniquement pour les transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA). Les transactions B2C (avec des particuliers) ne sont pas soumises à cette obligation d'émission.
Cela signifie concrètement que :
- Un commerçant n'est pas obligé d'émettre des factures Factur-X à ses clients particuliers
- Un restaurateur peut continuer à remettre des tickets de caisse papier
- Un artisan peut continuer à envoyer des factures PDF par email à ses clients particuliers
- Un e-commerçant peut continuer à envoyer des confirmations de commande en PDF
Cependant, les entreprises qui vendent aux particuliers doivent être conscientes que si elles vendent également à des entreprises (B2B), elles seront soumises à la réforme pour ces transactions B2B, et que l'e-reporting s'applique pour leurs ventes B2C.
L'e-reporting B2C : définition et obligations
L'e-reporting B2C est une obligation distincte de la facturation électronique. Alors que la facturation électronique concerne les factures individuelles B2B, l'e-reporting B2C consiste à transmettre à la DGFiP des données agrégées sur les ventes aux particuliers.
L'objectif de l'administration est d'avoir une vue complète des transactions économiques des entreprises, même celles qui ne génèrent pas de factures électroniques B2B. La lutte contre la fraude à la TVA B2C (recettes non déclarées) est un enjeu majeur estimé à plusieurs milliards d'euros.
Important : L'e-reporting B2C ne transmet pas les factures ou tickets individuels à la DGFiP. Il transmet des données agrégées par période : montant total des ventes B2C par taux de TVA, montant de TVA collectée. La confidentialité des transactions individuelles est préservée.
L'e-reporting B2C suit le même calendrier que la facturation électronique B2B : les GE et ETI sont dans la première vague (septembre 2026), les PME et micro-entreprises dans la seconde (septembre 2027).
Données à transmettre pour l'e-reporting B2C
Les données transmises dans l'e-reporting B2C sont agrégées, pas individuelles :
- Montant total HT des ventes B2C par taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
- Montant total de TVA collectée par taux
- Montant total TTC
- Période concernée (semaine, mois)
- Identification de l'entreprise émettrice (SIRET)
Ces données doivent être distinguées selon la nature des transactions :
- Ventes B2C domestiques (en France, à des particuliers français)
- Ventes à distance intracommunautaires B2C (éligibles au guichet OSS)
- Ventes B2C hors UE
Périodicité de transmission
La périodicité de l'e-reporting B2C dépend du régime de TVA de l'entreprise :
| Régime TVA | Périodicité e-reporting B2C |
|---|---|
| Régime réel normal (déclaration mensuelle) | Hebdomadaire ou mensuelle |
| Régime réel normal (déclaration trimestrielle) | Mensuelle ou trimestrielle |
| Régime simplifié (RS) | Trimestrielle |
La périodicité est choisie au moment de la configuration de l'e-reporting dans votre logiciel ou via votre PDP. Un e-reporting plus fréquent (hebdomadaire) permet un meilleur suivi en temps réel, mais implique des transmissions plus nombreuses.
Cas pratiques : commerce, restauration, e-commerce
Commerce de détail
Un commerçant qui vend uniquement à des particuliers (boulangerie, épicerie, boutique de vêtements) doit transmettre l'e-reporting B2C. Sa caisse enregistreuse (certifiée NF525) doit être capable d'exporter les données agrégées de ventes pour l'e-reporting. La plupart des logiciels de caisse modernes vont intégrer cette fonctionnalité.
Restauration
Les restaurants, cafés et hôtels ont une activité quasi-exclusivement B2C. Ils ne sont pas soumis à l'émission de factures électroniques B2B (sauf pour leurs fournisseurs qui les leur enverront en B2B), mais doivent transmettre l'e-reporting B2C pour leurs recettes de restauration soumises à TVA.
E-commerce
Les e-commerçants ont souvent une clientèle mixte (B2C et B2B). Les ventes B2C génèrent l'e-reporting. Les ventes B2B doivent faire l'objet de factures électroniques Factur-X. Le logiciel e-commerce ou l'ERP doit distinguer automatiquement les deux types de clients et router correctement les flux.
Outils et logiciels pour l'e-reporting B2C
Pour l'e-reporting B2C, les outils suivants sont pertinents selon votre activité :
- Logiciels de caisse (POS) : Lightspeed, SumUp, Zettle, Zelty, L'Addition, Cashpad... Ces logiciels de point de vente doivent intégrer l'export des données pour l'e-reporting. Vérifiez auprès de votre éditeur.
- Logiciels de facturation intégrés : si votre logiciel de gestion gère à la fois le B2B (facturation électronique) et le B2C (e-reporting), un seul outil peut suffire.
- ERP e-commerce : pour les boutiques en ligne, les plateformes comme Prestashop, Shopify, WooCommerce vont développer des modules d'e-reporting B2C.
- PDP multifonction : certaines PDP proposent des services de gestion de l'e-reporting B2C en complément de la facturation électronique B2B, permettant de centraliser tous les flux.